Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10 - Loi sur la pharmacie

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Un pharmacien doit exécuter une ordonnance suivant sa teneur intégrale.
Il peut toutefois, pourvu qu’il en avise le client et qu’il l’inscrive à son dossier, substituer au médicament prescrit un médicament dont la dénomination commune est la même, à moins d’indication contraire formulée par l’auteur de l’ordonnance lorsque la situation de la personne le requiert.
1973, c. 51, a. 21; 1981, c. 22, a. 38; 2012, c. 23, a. 150.
21. Un pharmacien doit exécuter une ordonnance suivant sa teneur intégrale.
Il peut toutefois, pourvu qu’il en avise le client et qu’il l’inscrive à son dossier, substituer au médicament prescrit un médicament dont la dénomination commune est la même, à moins d’indication contraire formulée de sa main par l’auteur de l’ordonnance.
1973, c. 51, a. 21; 1981, c. 22, a. 38.
21. Un pharmacien doit exécuter une ordonnance suivant sa teneur intégrale.
Il peut toutefois, pourvu qu’il en avise le client et qu’il l’inscrive à son dossier, substituer au médicament prescrit un médicament dont la dénomination commune est la même et qui apparaît à la liste des médicaments visée à l’article 4 de la Loi sur l’assurance-maladie, à moins d’indication contraire formulée de sa main par l’auteur de l’ordonnance.
1973, c. 51, a. 21.
© Gouvernement du Québec