Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. Le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée transmet à la municipalité régionale de comté, à la demande du ministre, les copies de l’avis de ce dernier et des résolutions des municipalités demanderesses.
1988, c. 19, a. 99; 2021, c. 31, a. 132.
99. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée transmet à la municipalité régionale de comté, à la demande du ministre, les copies de l’avis de ce dernier et des résolutions des municipalités demanderesses.
1988, c. 19, a. 99.
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