Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Dans les 30 jours de la réception de l’avis, le conseil de chaque municipalité demanderesse doit faire connaître par écrit au ministre sa décision à l’égard de la proposition de modification.
Le ministre peut, à la demande du conseil d’une des municipalités demanderesses, lui accorder un délai additionnel.
Le greffier ou greffier-trésorier transmet au ministre une copie certifiée conforme de la résolution du conseil.
1988, c. 19, a. 97; 1993, c. 65, a. 26; 2021, c. 31, a. 132.
97. Dans les 30 jours de la réception de l’avis, le conseil de chaque municipalité demanderesse doit faire connaître par écrit au ministre sa décision à l’égard de la proposition de modification.
Le ministre peut, à la demande du conseil d’une des municipalités demanderesses, lui accorder un délai additionnel.
Le greffier ou secrétaire-trésorier transmet au ministre une copie certifiée conforme de la résolution du conseil.
1988, c. 19, a. 97; 1993, c. 65, a. 26.
97. Dans les 30 jours de la réception de l’avis, le conseil de chaque municipalité demanderesse doit faire connaître par écrit au ministre sa décision à l’égard de la proposition de modification.
Le greffier ou secrétaire-trésorier de celle-ci transmet au ministre une copie certifiée conforme de la résolution du conseil.
1988, c. 19, a. 97.
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