Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La municipalité régionale de comté peut adopter des règlements, résolutions ou autres actes différents à l’égard des parties du territoire non organisé qu’elle détermine.
Elle peut également adopter des règlements, résolutions ou autres actes à l’égard d’une partie du territoire non organisé sans en adopter à l’égard d’une autre.
1988, c. 19, a. 9.
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