Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 88
Versions de la disposition
88. Le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée transmet également une copie certifiée conforme de la demande à la Commission de toponymie afin qu’elle puisse se prononcer sur le nom proposé.
La Commission doit, dans les 60 jours de la réception de la copie de la demande, faire connaître son avis par écrit au greffier ou au greffier-trésorier, à défaut de quoi son accord est présumé.
Le greffier ou greffier-trésorier dresse, le cas échéant, un certificat attestant le défaut de la Commission de faire connaître son avis.
88. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée transmet également une copie certifiée conforme de la demande à la Commission de toponymie afin qu’elle puisse se prononcer sur le nom proposé.
La Commission doit, dans les 60 jours de la réception de la copie de la demande, faire connaître son avis par écrit au greffier ou au secrétaire-trésorier, à défaut de quoi son accord est présumé.
Le greffier ou secrétaire-trésorier dresse, le cas échéant, un certificat attestant le défaut de la Commission de faire connaître son avis.
