Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Le conseil de chacune des municipalités qui désirent le regroupement de leurs territoires peut, par le vote affirmatif de la majorité absolue de ses membres, adopter un règlement autorisant la présentation d’une demande commune au gouvernement.
Le règlement ne peut être abrogé après la publication du texte de la demande prévue à l’article 90.
1988, c. 19, a. 85.
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