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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Les municipalités locales qui désirent le regroupement de leurs territoires contigus peuvent, par la présentation d’une demande commune préparée à cette fin, demander au gouvernement de constituer une municipalité locale dont le territoire correspond à l’ensemble des leurs.
Le gouvernement ne peut exercer ce pouvoir lorsqu’un territoire est compris dans celui de l’Administration régionale Kativik et qu’un autre ne l’est pas.
1988, c. 19, a. 84.
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