O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 80 Versions de la disposition

1989-01-01

80. Dans le cas où, le jour de l’entrée en vigueur du décret, la municipalité régionale de comté n’a pas adopté un budget, n’a pas adopté un règlement ou une résolution d’imposition de taxes, n’a pas fait un rôle de perception ou n’a pas expédié de compte de taxes aux contribuables de la municipalité pour son premier exercice financier, la municipalité doit poser cet acte pour cet exercice.

Le délai pour poser chacun de ces actes est de 30 jours après l’expiration du délai prévu pour l’accomplissement de l’acte précédent; le premier délai court à compter de la date de l’entrée en fonction de la majorité des membres du conseil élus lors de la première élection.

1988, c. 19, a. 80.