Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 75
Versions de la disposition
75. Tous les règlements, résolutions ou autres actes adoptés par la municipalité régionale de comté à l’égard du territoire de la municipalité demeurent en vigueur sur celui-ci jusqu’à la date prévue pour la cessation de leurs effets, jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.
Ils sont réputés être des règlements, résolutions ou actes de la municipalité.
Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux règlements d’emprunt.
