Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. La municipalité succède aux droits et aux obligations que la municipalité régionale de comté avait à l’égard de l’ancien territoire non organisé.
Elle devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance à la place de la municipalité régionale de comté à l’égard de son territoire.
1988, c. 19, a. 74.
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