Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. (Abrogé).
1988, c. 19, a. 73; 1993, c. 3, a. 137; 1993, c. 65, a. 20.
73. Les conditions du partage de l’actif et du passif contenues dans l’accord peuvent, pour assurer la transition, créer une règle de droit municipal ou déroger à toute disposition d’une loi dont l’application relève du ministre des Affaires municipales, à toute loi spéciale régissant une municipalité locale ou à tout acte pris en vertu d’une telle loi.
1988, c. 19, a. 73; 1993, c. 3, a. 137.
73. Les conditions du partage de l’actif et du passif contenues dans l’accord peuvent, pour une période d’au plus cinq ans, créer une règle de droit municipal ou déroger à toute disposition d’une loi dont l’application relève du ministre des Affaires municipales, à toute loi spéciale régissant une municipalité locale ou à tout acte pris en vertu d’une telle loi.
1988, c. 19, a. 73.
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