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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Le plus tôt possible après la publication du décret, le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté donne, sur le territoire de la municipalité et conformément à la loi qui régit celle-ci, un avis public de cette publication.
Il transmet sans frais tous les documents concernant l’ancien territoire non organisé au greffier ou au greffier-trésorier de la municipalité.
1988, c. 19, a. 70; 2021, c. 31, a. 132.
70. Le plus tôt possible après la publication du décret, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté donne, sur le territoire de la municipalité et conformément à la loi qui régit celle-ci, un avis public de cette publication.
Il transmet sans frais tous les documents concernant l’ancien territoire non organisé au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité.
1988, c. 19, a. 70.
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