Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 62
Versions de la disposition
62. Le conciliateur transmet au ministre une copie de l’accord ou, à défaut d’accord dans le délai imparti, un rapport de la situation.
Le ministre peut, à la suite du rapport du conciliateur, imposer un partage de l’actif et du passif. Ce partage est assimilé à un accord.
62. Le conciliateur transmet au ministre, à l’expiration du délai, une copie de l’accord ou, à défaut, un rapport de la situation.
Le ministre peut, à la suite du rapport du conciliateur, imposer un partage de l’actif et du passif. Ce partage est assimilé à un accord.
