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Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 52
Versions de la disposition
52. Le représentant transmet une copie du document signé par les personnes intéressées au greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté.
Le plus tôt possible après la réception de la copie du document, le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté dresse, le cas échéant, un certificat attestant que le nombre de signataires du document constitue la majorité des personnes intéressées.
Lorsque le territoire est compris dans le territoire de plus d’une municipalité régionale de comté, un certificat commun est dressé.
Le représentant transmet au ministre une copie du document signé par les personnes intéressées et, le cas échéant, du certificat.
52. Le représentant transmet une copie du document signé par les personnes intéressées au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté.
Le plus tôt possible après la réception de la copie du document, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté dresse, le cas échéant, un certificat attestant que le nombre de signataires du document constitue la majorité des personnes intéressées.
Lorsque le territoire est compris dans le territoire de plus d’une municipalité régionale de comté, un certificat commun est dressé.
Le représentant transmet au ministre une copie du document signé par les personnes intéressées et, le cas échéant, du certificat.
