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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. La proposition de modification est réputée approuvée par les personnes intéressées lorsque la majorité de ces personnes signe le document prévu à l’article 50 et qu’une copie de celui-ci est transmise au ministre dans les 45 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 49.
1988, c. 19, a. 51.
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