Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Pour approuver la proposition, la personne intéressée inscrit sur un document contenant la proposition de modification ses nom, adresse et qualité et appose sa signature en regard de ces mentions.
L’adresse de la personne intéressée est la même que celle prévue au deuxième alinéa de l’article 39.
1988, c. 19, a. 50.
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