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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Dans les 30 jours de la réception de l’avis, le représentant doit faire connaître par écrit au ministre sa décision à l’égard de la proposition de modification.
Le ministre peut, à la demande du représentant, lui accorder un délai additionnel.
1988, c. 19, a. 47; 1993, c. 65, a. 12.
47. Dans les 30 jours de la réception de l’avis, le représentant doit faire connaître par écrit au ministre sa décision à l’égard de la proposition de modification.
1988, c. 19, a. 47.
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