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Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 37
Versions de la disposition
37. Le gouvernement ne peut constituer une municipalité locale lorsque le territoire non organisé est en partie compris dans le territoire de l’Administration régionale Kativik et en partie situé hors de celui-ci.
Il ne peut non plus constituer une municipalité locale lorsque le territoire non organisé fait partie d’une terre de la catégorie II, telle que définie à la Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre G-1.031), sans avoir obtenu le consentement écrit préalable du Gouvernement de la nation crie.
37. Le gouvernement ne peut constituer une municipalité locale lorsque le territoire non organisé est en partie compris dans le territoire de l’Administration régionale Kativik et en partie situé hors de celui-ci.
37. Le gouvernement ne peut constituer une municipalité locale lorsque le territoire non organisé est en partie compris dans le territoire de l’Administration régionale Kativik et en partie situé hors de celui-ci.
Il ne peut constituer une municipalité locale lorsque le territoire non organisé est compris en partie dans le territoire d’une municipalité régionale de comté et en partie dans celui d’une autre, à moins que ces parties ne soient contiguës.
