Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. La procuration désignant lequel des copropriétaires indivis d’un immeuble ou des cooccupants d’un établissement d’entreprise a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire du territoire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de l’établissement d’entreprise ou la résolution désignant le représentant de la personne morale ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du territoire doit être transmise en même temps que la copie de la demande de constitution au greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté.
Elle est, le cas échéant, également valide aux fins des élections et des référendums de la municipalité tant qu’elle n’est pas remplacée.
1988, c. 19, a. 35; 1991, c. 32, a. 243; 1999, c. 40, a. 202; 2021, c. 31, a. 132.
35. La procuration désignant lequel des copropriétaires indivis d’un immeuble ou des cooccupants d’un établissement d’entreprise a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire du territoire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de l’établissement d’entreprise ou la résolution désignant le représentant de la personne morale ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du territoire doit être transmise en même temps que la copie de la demande de constitution au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté.
Elle est, le cas échéant, également valide aux fins des élections et des référendums de la municipalité tant qu’elle n’est pas remplacée.
1988, c. 19, a. 35; 1991, c. 32, a. 243; 1999, c. 40, a. 202.
35. La procuration désignant lequel des copropriétaires indivis d’un immeuble ou des cooccupants d’un lieu d’affaires a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire du territoire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant du lieu d’affaires ou la résolution désignant le représentant de la personne morale ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du territoire doit être transmise en même temps que la copie de la demande de constitution au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté.
Elle est, le cas échéant, également valide aux fins des élections et des référendums de la municipalité tant qu’elle n’est pas remplacée.
1988, c. 19, a. 35; 1991, c. 32, a. 243.
35. La procuration désignant lequel des copropriétaires indivis d’un immeuble ou des cooccupants d’une place d’affaires a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire du territoire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de la place d’affaires ou la résolution désignant le représentant de la personne morale ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du territoire doit être transmise en même temps que la copie de la demande de constitution au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté.
Elle est, le cas échéant, également valide aux fins des élections et des référendums de la municipalité tant qu’elle n’est pas remplacée.
1988, c. 19, a. 35.
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