Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 289
Versions de la disposition

Texte complet
289. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des dispositions du chapitre V.1 du titre II dont l’application relève du ministre du Travail.
1988, c. 19, a. 289; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 27, a. 4; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
289. Le ministre des Affaires municipales et des Régions est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des dispositions du chapitre V.1 du titre II dont l’application relève du ministre du Travail.
1988, c. 19, a. 289; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 27, a. 4; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
289. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des dispositions du chapitre V.1 du titre II dont l’application relève du ministre du Travail.
1988, c. 19, a. 289; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 27, a. 4; 2003, c. 19, a. 250.
289. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des dispositions du chapitre V.1 du titre II dont l’application relève du ministre du Travail.
1988, c. 19, a. 289; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 27, a. 4.
289. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est responsable de l’application de la présente loi.
1988, c. 19, a. 289; 1999, c. 43, a. 13.
289. Le ministre des Affaires municipales est responsable de l’application de la présente loi.
1988, c. 19, a. 289.
© Gouvernement du Québec