Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 287
Versions de la disposition

Texte complet
287. Toutes les lettres patentes et tous les décrets, arrêtés, proclamations, règlements, résolutions ou ordonnances en vigueur le 31 décembre 1988 et adoptés en vertu d’une disposition remplacée ou abrogée par la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la date prévue pour la cessation de leurs effets, jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés en vertu de la présente loi. Le cas échéant, ils sont réputés avoir été adoptés en vertu de la disposition correspondante de la présente loi.
1988, c. 19, a. 287.
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