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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 285
Versions de la disposition
285. La corporation scolaire constituée par l’article 15 de la Loi sur les villes minières (chapitre V‐7) et la municipalité scolaire constituée en vertu de celui-ci sont réputées être constituées par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3) ou en vertu de celle-ci.
285. La corporation scolaire constituée par l’article 15 de la Loi sur les villes minières (chapitre V‐7) et la municipalité scolaire constituée en vertu de celui-ci sont réputées être constituées par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐14) ou en vertu de celle-ci.
