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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 281
Versions de la disposition

Texte complet
281. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision d’étendre les limites territoriales aquatiques de la municipalité.
L’avis contient une description des nouvelles limites territoriales de la municipalité. Cette description est celle rédigée par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.
1988, c. 19, a. 281; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
281. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision d’étendre les limites territoriales aquatiques de la municipalité.
L’avis contient une description des nouvelles limites territoriales de la municipalité. Cette description est celle rédigée par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.
1988, c. 19, a. 281; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.
281. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision d’étendre les limites territoriales aquatiques de la municipalité.
L’avis contient une description des nouvelles limites territoriales de la municipalité. Cette description est celle rédigée par le ministre des Ressources naturelles.
1988, c. 19, a. 281; 1994, c. 13, a. 15.
281. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision d’étendre les limites territoriales aquatiques de la municipalité.
L’avis contient une description des nouvelles limites territoriales de la municipalité. Cette description est celle rédigée par le ministre de l’Énergie et des Ressources.
1988, c. 19, a. 281.
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