Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 280
Versions de la disposition

Texte complet
280. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre, avant le 1er janvier 1993, une copie certifiée conforme de la résolution.
L’original d’une description des limites territoriales aquatiques proposées et d’un plan faits par un arpenteur-géomètre doivent accompagner la copie de la résolution.
1988, c. 19, a. 280; 1990, c. 47, a. 17.
280. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre, avant le 1er janvier 1991, une copie certifiée conforme de la résolution.
L’original d’une description des limites territoriales aquatiques proposées et d’un plan faits par un arpenteur-géomètre doivent accompagner la copie de la résolution.
1988, c. 19, a. 280.
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