Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la décision, le greffier ou greffier-trésorier donne un avis public du changement de nom ou de la rectification de son orthographe.
1988, c. 19, a. 28; 2021, c. 31, a. 132.
28. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la décision, le greffier ou secrétaire-trésorier donne un avis public du changement de nom ou de la rectification de son orthographe.
1988, c. 19, a. 28.
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