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Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 25
Versions de la disposition
25. Le ministre peut approuver la demande de changement de nom même si le nom n’a pas fait l’objet d’un avis favorable de la Commission de toponymie.
Le toponyme compris dans le nom de la municipalité doit être officialisé en tant que nom du lieu que constitue le territoire de la municipalité conformément à la Charte de la langue française (chapitre C-11), comme s’il avait été approuvé par la Commission.
