Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 214.4
Versions de la disposition

Texte complet
214.4. L’article 110.2 s’applique à l’égard de toute municipalité locale dont le regroupement du territoire est prévu par une loi particulière qui n’a pas pris effet ou par un projet de loi particulière présenté par le ministre, comme si cette municipalité était partie à une demande commune de regroupement dont le texte a été publié.
2001, c. 25, a. 153.
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