Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 214.2.1
Versions de la disposition
214.2.1. Les conditions contenues dans un décret, un règlement d’annexion ou un accord pris, adopté ou conclu en vertu de la présente loi peuvent, lorsqu’est touchée par une constitution, un regroupement, une annexion ou tout autre changement territorial une partie du territoire sur lequel un organisme municipal responsable de l’évaluation a compétence, prévoir des règles applicables à la durée de tout rôle d’évaluation foncière ou de la valeur locative, actuel ou futur, dont l’établissement relève de l’organisme.
