Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 210.83
Versions de la disposition

Texte complet
210.83. Tous les règlements, résolutions ou autres actes adoptés par la municipalité régionale de comté du territoire de laquelle a été détaché celui de la municipalité demanderesse demeurent en vigueur à l’égard de celui-ci jusqu’à la date prévue pour la cessation de leurs effets, jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.
Ils sont réputés être des règlements, résolutions ou actes de la municipalité régionale de comté au territoire de laquelle a été rattaché celui de la municipalité demanderesse.
1993, c. 65, a. 71.
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