Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 210.80
Versions de la disposition
210.80. Le ministre peut recommander au gouvernement de faire droit à la demande de transfert de territoire avec ou sans modification.
La modification mentionnée au premier alinéa doit avoir été approuvée par le conseil de la municipalité demanderesse et, le cas échéant, par les personnes habiles à voter conformément à l’article 210.79.
