Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 210.8
Versions de la disposition

Texte complet
210.8. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, à la demande d’une municipalité régionale de comté, changer le nom de celle-ci.
1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
210.8. Le ministre des Affaires municipales et des Régions peut, à la demande d’une municipalité régionale de comté, changer le nom de celle-ci.
1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
210.8. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir peut, à la demande d’une municipalité régionale de comté, changer le nom de celle-ci.
1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
210.8. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut, à la demande d’une municipalité régionale de comté, changer le nom de celle-ci.
1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13.
210.8. Le ministre des Affaires municipales peut, à la demande d’une municipalité régionale de comté, changer le nom de celle-ci.
1993, c. 65, a. 71.
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