O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 210.74 Versions de la disposition

2021-11-05

210.74. Le plus tôt possible après que le ministre l’en a requis, le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité demanderesse publie, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis public qui contient:

1°  la proposition de modification faite par le ministre;

2°  la mention de l’approbation de la proposition par le conseil de la municipalité demanderesse;

3°  la mention du droit de toute personne de faire connaître par écrit au ministre son opposition à la proposition de modification dans les 30 jours qui suivent la publication de cet avis;

4°  la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition.

Le greffier ou greffier-trésorier transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci.

1993, c. 65, a. 71; 2021, c. 31, a. 132.

1993-12-17

210.74. Le plus tôt possible après que le ministre l’en a requis, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse publie, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis public qui contient:

1°  la proposition de modification faite par le ministre;

2°  la mention de l’approbation de la proposition par le conseil de la municipalité demanderesse;

3°  la mention du droit de toute personne de faire connaître par écrit au ministre son opposition à la proposition de modification dans les 30 jours qui suivent la publication de cet avis;

4°  la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition.

Le greffier ou secrétaire-trésorier transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci.

1993, c. 65, a. 71.