Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 210.69
Versions de la disposition
210.69. Le ministre peut ordonner la consultation des personnes habiles à voter de la municipalité demanderesse.
La consultation est effectuée au moyen d’un scrutin référendaire conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).
Le scrutin référendaire est tenu à la date fixée par le ministre.
La question inscrite sur le bulletin de vote est: «Êtes-vous favorable au rattachement du territoire (inscrire ici le nom de la municipalité demanderesse) à celui de la Municipalité régionale de comté (compléter ici le nom de la municipalité régionale de comté au territoire de laquelle serait rattaché celui de la municipalité demanderesse)?».
L’état des résultats définitifs du scrutin doit être transmis au ministre le plus tôt possible.
Les dépenses occasionnées par cette consultation sont payées par la municipalité demanderesse.
