Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 210.57
Versions de la disposition
210.57. Tous les actes accomplis par la municipalité régionale de comté dont l’existence a cessé conservent leurs effets s’ils sont encore utiles.
Ils sont réputés être des actes, chacune pour son territoire, des municipalités régionales de comté issues de la division.
