Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 210.56
Versions de la disposition

Texte complet
210.56. Tous les règlements, résolutions ou autres actes adoptés par la municipalité régionale de comté dont l’existence a cessé demeurent en vigueur jusqu’à la date prévue pour la cessation de leurs effets, jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.
Ils sont réputés être des règlements, résolutions ou actes, chacune pour son territoire, des municipalités régionales de comté issues de la division.
1993, c. 65, a. 71.
© Gouvernement du Québec