Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 210.48
Versions de la disposition

Texte complet
210.48. Tous les actes accomplis par une municipalité régionale de comté dont l’existence a cessé, à l’égard de son territoire, conservent leurs effets s’ils y sont encore utiles.
Ils sont réputés être des actes de la municipalité régionale de comté issue du regroupement.
1993, c. 65, a. 71.
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