Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 210.3.2
Versions de la disposition

Texte complet
210.3.2. Le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité transmet au ministre une copie certifiée conforme de la résolution demandant le changement de régime.
1996, c. 2, a. 753; 2009, c. 26, a. 75; 2021, c. 31, a. 132.
210.3.2. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre une copie certifiée conforme de la résolution demandant le changement de régime.
1996, c. 2, a. 753; 2009, c. 26, a. 75.
210.3.2. Le secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre une copie certifiée conforme de la résolution demandant le changement de régime.
1996, c. 2, a. 753.
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