Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 210.3.10
Versions de la disposition
210.3.10. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision de décréter le changement de régime.
Le changement de régime prend effet, sous réserve de toute condition prévue par le ministre, à compter de la date de publication de l’avis ou de toute date ultérieure qui y est indiquée.
210.3.10. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision de décréter le changement de régime.
La municipalité cesse d’être régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) et devient régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), sous réserve de toute condition prévue par le ministre, à compter de la date de la publication de l’avis ou de toute date ultérieure qui y est indiquée.
