Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 210.36
Versions de la disposition
210.36. Le plus tôt possible après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet une copie certifiée conforme de ce rapport à chacune des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté proposée.
