O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 210.26 Versions de la disposition

2021-11-05

210.26. Sous réserve de l’article 210.26.1, le préfet est élu, par les membres du conseil, parmi ceux qui sont des maires.

Cette élection est faite au scrutin secret lors d’une séance du conseil.

Chaque membre remplit autant de bulletins de vote qu’il a de voix selon ce que prévoit l’article 202 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).

Le greffier-trésorier préside la séance tant que le préfet n’a pas été élu. Il établit le processus de mise en candidature et de vote. Sous réserve du décret constituant la municipalité régionale de comté, il proclame élue la personne qui obtient au moins le nombre de votes qui correspond à la majorité absolue des voix qui sont attribuées aux membres du conseil selon ce que prévoit l’article 202 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Il procède à autant de tours de scrutin qu’il est nécessaire pour élire un préfet; il peut, au début de la séance, établir des règles pour que le nombre de candidats diminue à chaque tour.

Toutefois, au début de la séance, le conseil peut prévoir dans quelles circonstances, en cas d’égalité en tête à la suite d’un tour de scrutin, on procède à un tirage au sort plutôt qu’à un autre tour. Si les circonstances ainsi prévues se présentent, le greffier-trésorier établit le processus de tirage au sort, procède à ce tirage et proclame préfet le maire que le sort favorise.

1993, c. 65, a. 71; 2002, c. 68, a. 37; 2021, c. 31, a. 132.

2002-12-19

210.26. Sous réserve de l’article 210.26.1, le préfet est élu, par les membres du conseil, parmi ceux qui sont des maires.

Cette élection est faite au scrutin secret lors d’une séance du conseil.

Chaque membre remplit autant de bulletins de vote qu’il a de voix selon ce que prévoit l’article 202 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).

Le secrétaire-trésorier préside la séance tant que le préfet n’a pas été élu. Il établit le processus de mise en candidature et de vote. Sous réserve du décret constituant la municipalité régionale de comté, il proclame élue la personne qui obtient au moins le nombre de votes qui correspond à la majorité absolue des voix qui sont attribuées aux membres du conseil selon ce que prévoit l’article 202 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Il procède à autant de tours de scrutin qu’il est nécessaire pour élire un préfet; il peut, au début de la séance, établir des règles pour que le nombre de candidats diminue à chaque tour.

Toutefois, au début de la séance, le conseil peut prévoir dans quelles circonstances, en cas d’égalité en tête à la suite d’un tour de scrutin, on procède à un tirage au sort plutôt qu’à un autre tour. Si les circonstances ainsi prévues se présentent, le secrétaire-trésorier établit le processus de tirage au sort, procède à ce tirage et proclame préfet le maire que le sort favorise.

1993, c. 65, a. 71; 2002, c. 68, a. 37.

1993-12-17

210.26. Le préfet est élu, par les membres du conseil, parmi ceux qui sont des maires.

Cette élection est faite au scrutin secret lors d’une séance du conseil.

Chaque membre remplit autant de bulletins de vote qu’il a de voix selon le décret constituant la municipalité régionale de comté.

Le secrétaire-trésorier préside la séance tant que le préfet n’a pas été élu. Il établit le processus de mise en candidature et de vote. Sous réserve du décret constituant la municipalité régionale de comté, il proclame élue la personne qui obtient au moins le nombre de votes qui correspond à la majorité absolue des voix qu’attribue le décret aux membres du conseil. Il procède à autant de tours de scrutin qu’il est nécessaire pour élire un préfet; il peut, au début de la séance, établir des règles pour que le nombre de candidats diminue à chaque tour.

1993, c. 65, a. 71.