Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 210.22
Versions de la disposition
210.22. La population de la municipalité régionale de comté est le total de celles des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté, y compris celle du territoire non organisé à l’égard duquel cette dernière est assimilée à une municipalité locale.
