Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 210.21
Versions de la disposition

Texte complet
210.21. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la décision, le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté donne un avis public du changement de nom ou de la rectification de son orthographe.
1993, c. 65, a. 71; 2021, c. 31, a. 132.
210.21. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la décision, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté donne un avis public du changement de nom ou de la rectification de son orthographe.
1993, c. 65, a. 71.
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