Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 210.19
Versions de la disposition
210.19. Le ministre peut, par arrêté, sur recommandation de la Commission de toponymie, rectifier l’orthographe du nom d’une municipalité régionale de comté.
Il avise par écrit la municipalité régionale de comté de son intention de rectifier l’orthographe de son nom au plus tard le soixantième jour qui précède la date de la publication de l’avis prévu à l’article 210.20.
