Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 210.12
Versions de la disposition
210.12. Le plus tôt possible après que le ministre l’en a requis, le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté publie, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci, un avis qui contient:
1° la proposition de changement de nom;
2° la mention du droit de toute personne de faire connaître par écrit au ministre son opposition à la demande dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis;
3° la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition.
Il transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci.
210.12. Le plus tôt possible après que le ministre l’en a requis, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté publie, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci, un avis qui contient:
1° la proposition de changement de nom;
2° la mention du droit de toute personne de faire connaître par écrit au ministre son opposition à la demande dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis;
3° la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition.
Il transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci.
