Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 210.10
Versions de la disposition

Texte complet
210.10. Le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet une copie certifiée conforme de la résolution au greffier ou au greffier-trésorier de toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté.
1993, c. 65, a. 71; 2021, c. 31, a. 132.
210.10. Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet une copie certifiée conforme de la résolution au greffier ou au secrétaire-trésorier de toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté.
1993, c. 65, a. 71.
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