O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 206 Versions de la disposition

2006-04-19

206. Le ministre peut, par arrêté, faire droit à la demande.

Le plan visé à l’article 203 doit être approuvé par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune avant la prise de l’arrêté.

1988, c. 19, a. 206; 1993, c. 65, a. 70; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

2003-11-27

206. Le ministre peut, par arrêté, faire droit à la demande.

Le plan visé à l’article 203 doit être approuvé par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs avant la prise de l’arrêté.

1988, c. 19, a. 206; 1993, c. 65, a. 70; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.

1994-06-17

206. Le ministre peut, par arrêté, faire droit à la demande.

Le plan visé à l’article 203 doit être approuvé par le ministre des Ressources naturelles avant la prise de l’arrêté.

1988, c. 19, a. 206; 1993, c. 65, a. 70; 1994, c. 13, a. 15.

1993-12-17

206. Le ministre peut, par arrêté, faire droit à la demande.

Le plan visé à l’article 203 doit être approuvé par le ministre de l’Énergie et de Ressources avant la prise de l’arrêté.

1988, c. 19, a. 206; 1993, c. 65, a. 70.

1989-01-01

206. Le ministre peut, par arrêté, réduire les limites territoriales de la municipalité locale qui lui a présenté la demande.

1988, c. 19, a. 206.