Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 205
Versions de la disposition
205. Le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité transmet au ministre une copie certifiée conforme du règlement, avec tout autre document que celui-ci peut exiger.
Il doit communiquer au ministre tout renseignement que celui-ci requiert au sujet du règlement.
205. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre une copie certifiée conforme du règlement, avec tout autre document que celui-ci peut exiger.
Il doit communiquer au ministre tout renseignement que celui-ci requiert au sujet du règlement.
205. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre une copie certifiée conforme du règlement, avec:
1° l’original de la description du territoire proposé de la municipalité et du plan faits par un arpenteur-géomètre;
2° une copie de l’avis de motion, le cas échéant;
3° une copie certifiée conforme de l’avis public par lequel est publié le règlement et, lorsqu’il n’est pas compris dans l’avis, du certificat de publication de l’avis, le cas échéant;
4° une copie de l’avis de la municipalité régionale de comté ou le certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier attestant le défaut de le faire connaître.
