Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 203
Versions de la disposition
203. Le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité transmet une copie certifiée conforme du règlement au greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité.
La copie d’un plan fait par un arpenteur-géomètre doit accompagner la copie du règlement.
203. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet une copie certifiée conforme du règlement au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité.
La copie d’un plan fait par un arpenteur-géomètre doit accompagner la copie du règlement.
