O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 196 Versions de la disposition

1989-01-01

196. La validation prévue à l’article 192 a pour effet d’empêcher qu’une illégalité puisse être soulevée à l’encontre de ces actes accomplis par la municipalité du fait qu’elle n’avait pas compétence à l’égard du territoire.

La validation n’affecte pas une cause qui est pendante le jour de la réception par la municipalité locale de l’avis prévu à l’article 193.

Dans le cas où plusieurs municipalités locales reçoivent à des dates différentes l’avis visé au deuxième alinéa, la date que l’on considère pour l’application de cet alinéa est la première.

1988, c. 19, a. 196.