Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 190
Versions de la disposition

Texte complet
190. Le plus tôt possible après la publication du décret, le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité dont les limites territoriales sont redressées donne un avis public de cette publication sur le territoire de la municipalité.
1988, c. 19, a. 190; 2021, c. 31, a. 132.
190. Le plus tôt possible après la publication du décret, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité dont les limites territoriales sont redressées donne un avis public de cette publication sur le territoire de la municipalité.
1988, c. 19, a. 190.
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